En général, le permis s'apparente à un document administratif qui permet aux autorités de vérifier les règles urbanistiques en vigueur pour les projets de construction. Ce permis est indispensable tant pour les constructions existantes que pour les nouvelles constructions. Alors, comment faire sa demande ?
la procédure de demande du permis
. En principe, il vous revient de déposer une demande de permis de construire auprès des autorités administratives des projets immobiliers. Ainsi, pour demander ce document, vous effectuez tout d'abord une petite recherche sur le site du service public. Afin de connaître les différentes formalités administratives pour y parvenir. Commencez par cliquer sur ce lien. Suite à cette étape, vous envoyez un formulaire CERFA au service instructeur suivi de quelques pièces justificatives. Entre autres, vous fournirez : une copie du projet, un plan cité avec les côtés ainsi qu'une note explicative. Vous envoyez les documents en double exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Parallèlement, vous pouvez opter pour une remise en main propre contre décharge auprès du service instructeur. Pour obtenir votre permis de construire, vous devez faire une demande en suivant ces étapes précitées.
respect des restrictions
Par ailleurs, il convient de notifier que le permis de construire peut vous permettre de contracter des aides financières. Toutefois, il ne faut pas le confondre avec le permis administratif. Avec ce dernier, vous pouvez exploiter les structures commerciales ou artisanales. Notez que le code relatif à l'urbanisme a établi des règles générales qui sont applicables aux demandes d'autorisation administrative. Peu importe le secteur de travaux que vous envisagez : - Activité commerciale - Activité industrielle - Activité agricole - Exploitation de sablière - Exploitation de sablière A cela s'ajoutent les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), les travaux sur les constructions existantes. A part cela, il y a encore le lotissement et la création de zone d'aménagement qui est concertée. En gros, il y a certaines restrictions que vous devez respecter.